Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour: 18 juin 2025
Acceptation des Conditions
En utilisant nos services de consultation en investissement, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales.
Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Pranivorynex SARL.
Définitions
Les termes suivants ont les significations indiquées :
- "Service": Désigne nos consultations en investissement financier, analyses de portefeuille et conseils personnalisés
- "Utilisateur": Toute personne physique ou morale utilisant nos services ou accédant à notre site web
- "Contenu": Toutes les informations, analyses, recommandations et documents fournis dans le cadre de nos services
- "Société": Pranivorynex SARL, société de conseil en investissement financier
Utilisation du Service
L'accès à nos services est soumis aux conditions suivantes :
Éligibilité
Pour utiliser nos services, vous devez remplir les critères suivants :
- Être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter
- Disposer de ressources financières suffisantes pour nos consultations tarifées
- Respecter toutes les lois applicables dans votre juridiction de résidence
Compte Client
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de compte et de toutes les activités sous votre compte.
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes concernant votre situation financière
- Respecter la confidentialité des analyses et recommandations qui vous sont fournies
- Prendre vos décisions d'investissement de manière éclairée et indépendante
- Nous informer de tout changement significatif dans votre situation personnelle ou financière
Utilisations Interdites
Il est strictement interdit de :
- Utiliser nos services à des fins illégales ou non autorisées
- Partager ou revendre nos analyses sans autorisation écrite préalable
- Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes ou données
- Fournir de fausses informations ou usurper l'identité d'une autre personne
- Utiliser nos services pour des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, analyses, méthodes et outils développés par notre société restent notre propriété exclusive.
Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées de nos contenus sans autorisation.
Les marques commerciales et logos utilisés sur notre site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Conditions de Paiement
Les consultations sont facturées selon nos tarifs en vigueur :
- Paiement par consultation d'une heure : 250€ à 500€ TTC selon la complexité
- Facturation immédiate après confirmation du rendez-vous, remboursement possible 48h avant
- Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire via plateforme sécurisée
Exclusions de Garantie
Nos services sont fournis "en l'état" avec les limitations suivantes :
Nous ne garantissons aucun résultat d'investissement spécifique ni rendement particulier
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour la consultation concernée
Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects, perte de profits ou manque à gagner
Indemnisation
Vous nous dégagez de toute responsabilité pour les pertes résultant de vos décisions d'investissement
Résiliation
Chaque partie peut résilier la relation de service à tout moment avec préavis de 30 jours
La résiliation n'affecte pas les obligations de paiement des services déjà fournis
Résolution des Litiges
En cas de litige, plusieurs options s'offrent à vous :
Médiation et Arbitrage
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable selon les modalités suivantes :
- Médiation préalable obligatoire auprès d'un médiateur agréé AMF
- Arbitrage possible si la médiation échoue, selon le règlement de la Chambre de Commerce de Paris
- Frais de médiation et arbitrage partagés entre les parties sauf décision contraire
Plateforme Européenne de Résolution des Litiges
Pour les litiges de consommation, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne :
Plateforme ODR de la Commission Européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cette plateforme permet aux consommateurs européens de résoudre leurs litiges sans recourir aux tribunaux
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français et interprétées selon la jurisprudence des tribunaux français.
Les tribunaux de Paris ont compétence exclusive pour tout litige relatif à ces conditions et nos services.
Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité périodiquement. Nous vous informerons de tout changement significatif par e-mail ou via un avis sur notre site. La date de dernière modification est indiquée en haut de cette page.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours par e-mail aux clients actifs.
Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Accord Intégral
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs à l'objet traité.
Informations de Contact
Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à info@pranivorynex.com ou au +33 6 99198058
Pranivorynex SARL
15 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France